R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.24 Versions de la disposition

2015-04-02

146.24. Le plan de redressement indique les mesures requises pour assurer un financement du régime conforme à la loi.

Ces mesures peuvent consister notamment en une augmentation de la cotisation patronale, en une augmentation des cotisations salariales ou l’établissement de telles cotisations, si le régime est non contributif, ou en une modification réductrice portant sur les services effectués avant ou après la date de prise d’effet de la modification.

2015, c. 7, a. 1.